Publication du décret n°2016-1508 au Journal officiel du 10/11/16 – L’avis de l’Association Femmes Huissiers de Justice de France a été entendu

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Mes chères consœurs,

Vous trouverez ci-dessous le décret n° 2016-1508 du 9 novembre 2016 relatif aux sociétés constituées pour l’exercice de la profession d’huissier de justice.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033361605&dateTexte=&categorieLien=id

Ce décret modifie les règles de constitution, de nomination dans les offices et de fonctionnement des sociétés civiles constituées pour l’exercice de la profession d’huissier de justice, en particulier s’agissant des sociétés civiles professionnelles.

Il est paru au Journal officiel du 10 novembre et entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 11 novembre 2016, sous réserve des dispositions de l’article 4.

Vous remarquerez que les réflexions et les propositions de notre association ont été prises en compte et qu’il en est fait mention dans le décret, avant l’article 1 du chapitre 1er : « Vu les lettres en date du 19 juillet 2016 par lesquelles l’association femmes huissiers de justice de France et l’Union nationale des huissiers de justice ont été invitées à faire connaître leur avis et les avis reçus ».

Je tenais à vous remercier chaleureusement pour vos contributions et votre soutien dans toutes les actions que mène l’Association afin de défendre les intérêts de notre profession.

J’en profite pour attirer votre attention sur deux points :

- Découvrez le portail mis en place par le Ministère de la Justice afin de recueillir directement les créations d’offices notariaux (à partir du 16 novembre 2016) et ultérieurement des autres officiers ministériels : avocats aux conseils, commissaires priseurs judiciaires, greffiers des tribunaux de commerce, huissiers de justice. Ce même portail est prévu ultérieurement pour les modifications d’offres existantes.
https://opm.justice.gouv.fr

- Prenez connaissance de l’arrêté du 10 novembre 2016 fixant la date d’entrée en vigueur des dispositions prévoyant la transmission au garde des sceaux, ministre de la justice, par voie de téléprocédure, des demandes et déclarations émanant des huissiers de justice, des notaires et des commissaires-priseurs judiciaires ou des candidats à ces fonctions.
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033369823&dateTexte=&categorieLien=id

Très confraternellement,
Astrid

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