La loi autorise les huissiers de justice à recourir à la sollicitation personnalisée

republique_francaise

Mes chères consœurs,

Vous trouverez ci-dessous le texte de la LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle qui a été publié au JO du 19 novembre 2016.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033418805&dateTexte=&categorieLien=id

Son article 3, déclaré conforme à la Constitution, autorise les huissiers de justice à recourir à la sollicitation personnalisée.

J’attire cependant votre attention sur le fait qu’il faudra encore attendre le décret d’application pour lancer les premiers démarchages.

Très confraternellement,
Astrid

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