Ordonnances de protection : décret n° 2020-841 du 3 juillet 2020 – L’Association des Femmes Huissiers de Justice de France se félicite des résultats obtenus

Les membres de l’Association des Femmes Huissiers de Justice de France peuvent être fiers du travail accompli depuis octobre 2018, date à laquelle l’Association lançait l’opération « 5000 actes gratuits pour lutter contre les violences faites aux femmes ».

Le décret du 3 juillet 2020 modifie plusieurs points de l’article 1136-3 du code de procédure civile :

  • La date de l’audience au défendeur doit avoir lieu dans les deux jours qui suivent l’ordonnance fixant la date d’audience (au lieu de 24 heures auparavant).
  • Par ailleurs la sanction de la caducité est supprimée.
  • Enfin le décret prévoit une signification à la charge de l’Etat de l’ordonnance de fixation de la date d’audience sur ordonnance de protection valant convocation du défendeur à l’audience.

L’AFHJF peut se féliciter de la prise en charge par l’Etat du coût de la délivrance des actes. En effet cette prise en charge est le fruit d’une étroite collaboration ces derniers mois entre l’Association des Femmes Huissiers de Justices de France, la Direction des Services judiciaires du Ministère de la Justice et le Comité de pilotage de suivi de la réforme, présidé par Isabelle Rome (magistrate, haute-fonctionnaire à l’égalité femmes-hommes au ministère de la Justice).

Fort des résultats obtenus, l’AFHJF est plus que jamais déterminée à poursuivre ses actions visant à lutter contre les violences faites aux femmes.

Téléchargez le décret du 3 juillet 2020 : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042079191&categorieLien=id

Très confraternellement,
Astrid

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