URGENT – Votre avis sur un projet de décret qui concerne notre profession

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Chères consœurs,

Le ministère de l’Economie de l’Industrie et du Numérique sollicite notre avis sur un projet de décret relatif à la nomination d’une société dans un office d’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation ou dans un office de notaire, d’huissier de justice ou de commissaire-priseur judiciaire et à la nomination d’une société en qualité de greffier de tribunaux de commerce.

Je vous invite à prendre connaissance du courrier que j’ai reçu de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ainsi que du projet de décret.

Télécharger le courrier du ministère présentant le projet de décret
Cliquez ici pour télécharger le courrier du 19 juillet 2016

Je vous serais reconnaissante de bien vouloir m’adresser au plus vite vos réactions afin que je puisse faire une réponse qui prenne en compte vos remarques et commentaires.

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