Mes chères consœurs, chers confrères
Au JO de ce matin, le Décret n°2018-872 du 9 octobre 2018 portant organisation et fonctionnement de la chambre nationale des commissaires de justice et des commissions de rapprochement des instances locales représentatives des professions d’huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire

Mes chères consœurs, chers confrères
Au JO de ce matin, le Décret n°2016-1875 du 26 décembre 2016 relatif à la compétence territoriale des huissiers de justice

Mes chères consœurs, chers confrères
Le décret publié au JO de ce jour permet aux huissiers de justice d’intervenir dans certaines procédures collectives.

Mes chères consœurs et chères adhérentes,

Nous vous informons de la parution ce jour de l’avis de l’Autorité de la Concurrence relatif à la liberté d’installation des huissiers de justice et à une proposition de carte des zones d’implantation.

Mes chères consœurs, chers confrères

Je porte, sans délai, à votre connaissance l’arrêt que vient de rendre la Cour de cassation (1re Civ., 30 novembre 2016, n°15-20.210) dans le litige que j’ai engagé afin de clarifier les modalités de vote de nos élections professionnelles.

Le président de la Chambre nationale des huissiers de justice a adressé une lettre ouverte au président de la République en réponse à ses annonces sur la mise en œuvre d’une réforme des professions réglementées. Patrick Sannino recommande l’ouverture d’une large concertation avec sa profession afin de ne pas affaiblir le principe d’égal accès à la justice.