Décret n°2016-1875 du 26 décembre 2016 relatif à la compétence territoriale des huissiers de justice

Mes chères consœurs, chers confrères

Au JO de ce matin, le Décret n°2016-1875 du 26 décembre 2016 relatif à la compétence territoriale des huissiers de justice :
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033703135&dateTexte=&categorieLien=id

Très confraternellement,

Astrid

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