Décret n°2018-872 du 9 octobre 2018 concernant notre profession

Mes chères consœurs, chers confrères

Au JO de ce matin, le Décret n°2018-872 du 9 octobre 2018 portant organisation et fonctionnement de la chambre nationale des commissaires de justice et des commissions de rapprochement des instances locales représentatives des professions d’huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire :
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=43DCDC87D67CE05315065ECFE0B91FF3.tplgfr28s_2?cidTexte=JORFTEXT000037481717&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000037481659

Très confraternellement,

Astrid

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