Un nouveau champ d’activité pour les huissiers de justice

Mes chères consœurs, chers confrères

Le décret publié au JO de ce jour permet aux huissiers de justice d’intervenir dans certaines procédures collectives.

Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 relatif à la désignation des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires dans certaines procédures relatives aux entreprises en difficulté et modifiant le code de commerce :
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033692110&dateTexte=&categorieLien=id

Très confraternellement,
Astrid

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