Amendement – Révolution numérique pour les huissiers
I. – Les huissiers de justice, notaires, commissaires-priseurs judiciaires, avocats, avocats au conseil, commissaires aux comptes et experts-comptables proposent à leur clientèle une relation numérique dans un format garantissant l’interopérabilité de l’ensemble des échanges.
II. – Ces professions rendent librement accessibles les données figurant dans leurs annuaires et tables nationales de manière à garantir cette interopérabilité notamment au moyen d’un standard ouvert et réutilisable, exploitable par un traitement automatisé.
